Lignes directrices et pratiques
Protection des renseignements personnels et de la confidentialité
Préambule
1.1 Student Price Card et ses filiales respectent les principesde la protection des renseignements personnels conformément au projet de loi C-6Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques:. Responsabilité, Détermination des fins de la collecte, Consentement, Limitationde la collecte, Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation,Exactitude, Mesures de sécurité, Transparence, Accès aux renseignements personnels,Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes.
Lignes directrices
1.1 Le directeur de l'Exploitation de Student Price Card estresponsable de la conformité de Student Price Card et de ses filiales aux principesdu projet de loi C-6.
1.2 Student Price Card est responsable des renseignements personnelsen sa possession ou qui lui sont confiés, incluant l'information transférée à untiers pour fins de traitement.
1.3 Les pratiques énoncées attestent que Student Price Cardet ses filiales mettront en pratique les principes du projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
1.4 Tout le personnel de Student Price Card et de ses filialesrecevra une formation sur les pratiques de traitement des renseignements personnelsconformément aux pratiques énoncées ci-dessous.
Procédures
1.1 Les motifs de collecte des renseignements personnels serontdéterminés par Student Price Card avant ou au moment où les renseignements sontrecueillis, verbalement ou en forme écrite. Student Price Card documentera les motifsde manière à se conformer aux principes de Transparence et d'Accès aux renseignementspersonnels du projet de loi C-6.
1.2 Lorsqu'on doit utiliser des renseignements personnels recueillisà des fins non déterminées au préalable, Student Price Card doit au préalable déterminerla nouvelle utilisation.
1.3 Reconnaissant que le consentement est obligatoire pourrecueillir des renseignements personnels et utiliser ou communiquer subséquemmentladite information, Student Price Card réclamera le consentement relativement àl'utilisation ou à la communication de l'information de nature personnelle au momentde la collecte. Dans certains cas, le consentement relativement à l'utilisationou à la communication peut être demandé après la collecte de l'information (parexemple, messages diffusés par courriel après le fait).
1.4 Student Price Card fera un effort raisonnable pour garantirque les personnes sont avisées des raisons pour lesquelles l'information sera utilisée,en tenant compte des attentes raisonnables de la personne et en donnant l'occasiond'en accorder le consentement dans la documentation écrite, sur ses sites Web etdans ses études de marché.
1.5 Student Price Card ne recueillera pas d'information surses clients à des fins de marketing à un tiers sans que les clients aient la possibilitéde retirer leurs noms de telles listes destinées à cette fin.
1.6 Dans les cas où le consentement est accordé après le fait,les personnes pourront retirer leurs noms de toute publicité ultérieure, communicationà des tiers et autres circonstances telles que modifiées et régies de temps à autre.
1.7 La collecte de renseignements personnels sera limitée àl'information nécessaire selon Student Price Card. L'information sera recueilliepar des moyens équitables et légaux.
1.8 Les renseignements personnels obtenus par Student PriceCard dans l'exercice de ses activités commerciales ne seront pas utilisés ni communiquésà des fins autres que celles pour lesquelles ils ont recueillis, à l'exception duconsentement de la personne, tel que stipulé par la loi. Les renseignements personnelsseront conservés seulement aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les finsexpresses.
1.9 Les renseignements personnels conservés par Student PriceCard seront aussi exacts, complets et à jour que nécessaire aux fins pour lesquellesils sont utilisés.
1.10 Les renseignements personnels que possède Student PriceCard seront protégés par des mesures de sécurité conformes à la sensibilité de l'information.
Compliance
1.1 Quiconque peut contester la conformité aux principes énoncésci-dessus au directeur de l'Exploitation de Student Price Card.
1.2 Toutes les plaintes ou demandes de renseignements relativementaux pratiques de Student Price Card et aux renseignements personnels seront traitéespar le directeur de l'Exploitation, verbalement ou par écrit, dans les cinq (5)jours ouvrables suivant la réception de la plainte ou de la demande de renseignements.
1.3 En cas de plainte jugée justifiée et non conforme auxprincipes régis par le projet de loi C-6, Student Price Card prendra les mesuresnécessaires, y compris l'amendement éventuel de ses politiques et pratiques.